Mentions légales

Dernière mise à jour : août 2026

Éditeur du site

Activité et statut réglementaire

Cassan Conseil Patrimoine exerce en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA), activité de distribution et de conseil en assurance au sens du Livre V du Code des assurances.

• Immatriculée à l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le numéro 26008248, en catégorie courtier d'assurance (IAS catégorie 1), vérifiable sur www.orias.fr.
• Membre de la CNCEF (Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers), association professionnelle agréée par l'ACPR au titre de l'article L.513-3 du Code des assurances.
• Activité de distribution d'assurance soumise au contrôle de l'ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

Nature du conseil et rémunération

Conformément aux articles L.521-2 et L.521-4 du Code des assurances, les informations suivantes sont portées à votre connaissance avant la conclusion de tout contrat :

• Le cabinet fournit un service de recommandation personnalisée fondé sur une analyse d'un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché, à partir d'une liste de compagnies partenaires communiquée sur demande. Le cabinet n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
• Le cabinet est rémunéré par des commissions et rétrocessions de commissions versées par les entreprises d'assurance, incluses dans la prime ou prélevées sur les encours. Aucun honoraire n'est facturé au client, sauf convention écrite préalable.
• Le cabinet ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance. Aucune entreprise d'assurance, ni aucune entreprise mère d'une entreprise d'assurance, ne détient de participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, l'activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, par une garantie financière :

• Distributeur : Matrisk Assurances
• Assureur : Liberty Mutual Insurance Europe SE
• N° de police : MRCMBR2202605FR00000000071776A00 — Couverture géographique : France et Union européenne

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit au siège du cabinet : Cassan Conseil Patrimoine, 4 rue Amédée Gambey, 10120 Saint-André-les-Vergers, ou par email à benjamin@cassan-conseil-patrimoine.fr.

Conformément à la recommandation ACPR n° 2022-R-01, un accusé de réception vous sera adressé sous dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de deux mois, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiation de la consommation

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans les délais indiqués ci-dessus, vous pouvez recourir sans frais au médiateur de la consommation compétent : le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), médiateur affilié à la CNCEF — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr. La saisine du médiateur intervient après une réclamation écrite préalable adressée au cabinet.

Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, société au capital de 50 000 000 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com.

Données personnelles

Les données collectées via les formulaires de ce site sont traitées par Cassan Conseil Patrimoine, responsable de traitement, aux seules fins de répondre à votre demande, d'établir une étude patrimoniale et, le cas échéant, de vous adresser des informations relatives à nos services. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse benjamin@cassan-conseil-patrimoine.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

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Propriété intellectuelle

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Liens, simulateurs et données de marché

Les données de marché et les simulateurs proposés sur ce site sont fournis à titre purement informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à investir, et ne sauraient se substituer à une étude individuelle. Les résultats affichés reposent sur des hypothèses simplifiées et des paramètres susceptibles d'évoluer. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures ; tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital.

Droit applicable

Le présent site et les relations qui en découlent sont régis par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.